Moulin à Vent Immobilier

Faire gérer

retenues sur le dépôt de garantie ?

Publié le

Pour l'état des lieux de sortie des dégradations sont notées. Quelles sont les conditions permettant de faire des retenues sur le dépôt de garantie ?

Pour que le propriétaire puisse retenir certaines sommes sur le dépôt de garantier elles doivent être justifiées par des factures ou des devis pour justificatifs.

Les delais de restitution :

Par principe le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois suivants la date de remise des clefs.

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